Lyon: louer légalement en saisonnier

Catégories Législation et Fiscalité
Le quartier Saint-Jean du vieux Lyon
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Changement d’usage 

Principe

Le quartier Saint-Jean du vieux Lyon
Le quartier Saint-Jean du vieux Lyon

Louer légalement une résidence secondaire dans les communes de plus de 200 000 habitants, nécessite de changer l’usage de son logement pour qu’il devienne administrativement une surface commerciale.

 

A Lyon, sauf cas particulier, le changement d’usage est déclaratif et gratuit : il est donc indispensable de l’opérer ! Outre que cela vous permet de louer en toute légalité, ce droit vous est attaché à titre personnel et en cas de renforcement de la législation, vous devriez le conserver.

 

Comment procéder

Il faut que vous envoyez au service d’urbanisme de Lyon:

  • La demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation ci-jointe
  • Une photocopie du compromis de vente, de l’attestation notariée (si propriétaire) ou de l’engagement du propriétaire et photocopie du bail (si locataire) ;
  • Une photocopie de l’extrait du règlement de copropriété portant sur l’usage des locaux d’occupation ou un procès verbal de l’assemblée générale ;
  • Une photocopie extrait K-bis (Registre du Commerce) ;
  • Un plan de l’appartement (état des lieux – projet) ;
  • Diplômes et carte professionnelle ;
  • Le document d’autorisation complété

 

Note : cas particulier pour les locaux en hyper centre de plus de 100m2

Si vos locaux, objet du changement d’usage:

  • Représentent une surface hors d’œuvre nette (ou notion équivalente applicable selon la réglementation du Code de l’urbanisme) égale ou supérieure à 100 m2
  • Et qu’ils se situent à l’intérieur d’un périmètre dit « hyper centre » (cf plan ci-après)

 

Alors vous devez “compenser” la surface excédentaire à partir du seuil de 100m2.  Le changement d’usage est alors rattaché au bien et pas à vous-même. Pertinent pour un investissement patrimonial !

Principe de la compensation : si vous avez acheté un appartement (usage habitation) et souhaiter le louer en saisonnier à l’année (usage qu’autre non-habitation), vous devez acheter de la commercialité qu’ont acquis ceux qui ont fait l’opération inverse, i.e transformé des biens à usage autre qu’habitation en habitation.

 

Carte

Changement d'affectation des logements, périmètre dit de "l'hyper centre"
Changement d’affectation des logements, périmètre dit de “l’hyper centre”

Si vous avez une demande de changement d’usage à Lyon, n’hésitez pas à nous appeler: 01 79 75 70 40

 

Source:

http://www.lyon.fr/demarches-lyon-en-direct/urbanisme-logement/autorisations-durbanisme/changement-de-destination-ou-dusage-dun-local-ou-dune-habitation.html

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Fondateur et gérant de BnbLord, j'écris régulièrement sur Airbnb et l'économie collaborative.

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